Question de : M. Arata Daniel
- RPR

M. Daniel Arata attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les regles de cumul d'une allocation chomage et d'une pension militaire de retraite. Celles-ci, en effet, prevoient, depuis aout 1992, la diminution de l'allocation chomage de 75 p. 100 du montant de la pension de retraite, consideree, dans ces dispositions, comme un avantage vieillesse, et ce quel que soit l'age du beneficiaire. Les militaires ayant quitte le service actif, et se retrouvant prives de leur nouvel emploi, sont concernes directement par cette mesure, que l'on peut qualifier d'injuste a partir du moment ou elle entend reduire une assurance chomage pour laquelle ils ont cotise pendant qu'ils exercaient leur activite professionnelle civile. Malgre son intervention en fevrier 1993 aupres du conseil d'administration de l'Unedic, aucune modification a cette regle de cumul n'est encore intervenue. Le 27 avril 1993, M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, lui a propose d'utiliser la voie legislative pour regler cette question de maniere definitive. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas juste que le droit a l'allocation chomage soit attribue aux cotisants sans aucune distinction, a partir du moment ou les cotisations sont prelevees regulierement durant l'exercice d'une profession.