Question de : M. André Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Andre attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la representativite des retraites dans les organismes charges de traiter leurs dossiers. Malgre les demarches parlementaires faites en ce sens, et hormis l'examen d'un amendement de M. Jean-Yves Chamard tendant - a l'article 3 du projet de loi relatif aux pensions de retraite et a la sauvegarde de la protection sociale - a la creation d'une commission technique sur les retraites associant representants des associations de retraites et parlementaires, article rejete in fine par la commission mixte paritaire, aucun texte n'a pu faire l'objet d'une discussion. Alors que les associations de retraites rassemblent de plus en plus d'adherents et que les sections de retraites des syndicats ne representent pas 1 p. 100 de la population concernee, la logique democratique invite a prendre en consideration les demandes de ces associations tendant a introduire leurs representants au sein du conseil economique et social, des conseils d'administration, des caisses de retraites et du comite de surveillance du comite de solidarite vieillesse. Il lui demande si le Gouvernement entend inscrire a l'ordre du jour un projet de loi sur la representativite des retraites.