Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le calcul du montant de la pension de reversion d'une personne veuve. Dans le cadre du regime general de la securite sociale, a la mort d'un conjoint d'un couple marie, le conjoint survivant peut beneficier d'une pension de reversion egale a 52 p. 100 du montant du droit du decede, sous certaines conditions : age superieur a cinquante-cinq ans, ressources inferieures a un plafond. Les conditions de ressources sont les suivantes : les salaires retenus sont en brut, cotisations non deduites et ne doivent pas exceder 520 fois le montant du SMIC horaire. Les biens propres (SICAV, proprietes, terrains, loyers, livrets de Caisse d'epargne) sont pris a hauteur de 3 p. 100 de leur valeur reelle et divises par quatre pour les obtenir par trimestre. Ce resultat ne doit pas non plus depasser 520 fois le SMIC horaire. Il lui cite un exemple qui illustre les effets pervers de ces dispositions. Une assuree, veuve, a place personnellement 1 200 000 francs en SICAV. Cela lui rapporte 95 280 francs par an, donc 23 820 francs par trimestre. Au 1er janvier 1993, le plafond etait de 18 311 francs, c'est-a-dire 520 fois le SMIC ; le revenu reel est superieur au plafond, elle ne devrait pas avoir droit a sa pension. Mais le calcul est fait sur la base de 3 p. 100 de 1 200 000 francs, donc 9 000 francs par trimestre, et sa pension est accordee. Par contre, une femme salariee, qui gagne 7 940 francs par mois, declare egalement aux impots 95 280 francs. Ses ressources trimestrielles, de 23 820 francs egalement, font qu'elle n'a pas droit a beneficier de la pension. Cette situation qui defavorise le travail par rapport aux rendements du capital n'est pas saine. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour que le revenu reel, declare aux impots, soit pris en compte. Il est inacceptable qu'une personne qui travaille a cinquante-cinq ans soit defavorisee vis-a-vis de quelqu'un qui fait fructifier son argent en Bourse.