Demarchage a domicile
Question de :
M. Couanau René
- UDF
M. Rene Couanau appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes que rencontrent les associations pour handicapes visuels. Ces associations, regroupees au sein d'un comite departemental, ont un statut conforme a la loi et sont reconnues d'utilite publique. Aujourd'hui, elles voient leur credibilite mise en doute par l'existence de nombreux demarcheurs qui, sans habilitation de leur part, font du porte-a-porte afin de vendre des produits ou des cartes d'associations ou tout simplement font la quete en pretextant l'aide aux aveugles. La reglementation relative au colportage est definie par les articles 18 a 22 de la loi du 29 juillet 1881, qui n'a jamais ete modifiee. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures pourraient etre envisagees afin d'eviter cette exploitation.
Auteur : M. Couanau René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994