Question de : M. Vissac Claude
- RPR

M. Claude Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la question du droit de preemption des communes en matiere forestiere. Il apparait qu'a ce jour les communes forestieres sont dans l'impossibilite d'exercer un droit de preemption pour des parcelles boisees importantes jouxtant ou incorporees dans le perimetre de la foret communale, pourtant souvent mal gerees ou laissees a l'abandon. De plus, en ce qui concerne la chasse, qui constitue la plupart du temps une source de revenus importante pour ces communes rurales forestieres, l'existence d'enclaves pose de serieux problemes. En effet, comment empecher un tiers qui s'est porte acquereur d'une parcelle enclavee de s'y rendre pour chasser en traversant la foret communale, ce qui a pour consequence de rendre la location de la chasse communale sans valeur. En consequence, et etant donne que les communes forestieres de France formulent depuis plusieurs annees aupres du ministere de l'agriculture des propositions allant dans le sens de l'instauration d'un droit de preemption en matiere forestiere, toujours sans reponse a ce jour, il lui demande s'il serait possible d'examiner cette possibilite.