Benefices agricoles
Question de :
M. Cave Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Cave attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation de certains agriculteurs, exploitant des proprietes de taille moyenne, ayant choisi de passer d'une exploitation de type intensif a une exploitation de type extensif. Ceux-ci, ayant en compensation developpe une autre activite, notamment d'exploitation de gites ruraux, se trouvent redevables aupres de la mutualite sociale agricole d'un cumul de cotisations auquel s'ajoute une lourde imposition forfaitaire, en sorte que l'ensemble de ces prelevements greve leurs revenus dans des proportions telles que ce type d'activite exclut toute hypothese de rentabilite. De meme, pour ces exploitations de taille moyenne, le passage du regime d'imposition forfaitaire a celui dit de frais reels entrainerait des frais comptables equivalents. Il lui demande, par consequent, s'il envisage de creer, dans le cadre de l'imposition forfaitaire, une quatrieme tranche d'imposition correspondant a une exploitation de type extensif. Si oui, dans quels delais ?
Auteur : M. Cave Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 octobre 1994
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994