Creches municipales
Question de :
Mme David Martine
- SOC
Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des agents d'entretien exercant leur fonction dans les creches communales. En effet, conformement aux dispositions du decret no 92-850 du 28 aout 1992, leur integration dans la filiere sanitaire et sociale en qualite d'ATSEM n'a pas ete possible. Par ailleurs, le decret no 92-849 du 28 aout 1992 relatif au cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ne leur est pas applicable ; il concerne exclusivement les fonctionnaires des departements et regions. Toutefois, la definition des fonctions visees a l'article 2 du decret no 92-849 correspond a celles exercees par cette categorie de personnel. En consequence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour repondre aux legitimes revendications de ces personnels.
Auteur : Mme David Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Creches et garderies
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 16 mai 1994