Commercants et industriels : paiement des pensions
Question de :
M. Goasguen Claude
- UDF
M. Claude Goasguen souhaite appeler l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme des retraites non mensualisees. Alors que les impots, loyers et charges diverses, dont les personnes a la retraite doivent couramment s'acquitter, ont le plus souvent une periodicite mensuelle, il est anachronique et illogique que certains regimes et caisses de retraite, comme l'Organic et la caisse pluriprofessionnelle d'assurance-vieillesse des travailleurs non-salaries des professions industrielles et commerciales (CAPRICIF) aient maintenu un versement trimestriel des pensions. Il lui demande quelles sont les mesures envisagees pour mettre fin a ce systeme parfaitement inadapte.
Auteur : M. Goasguen Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994