ANPE
Question de :
M. Goasguen Claude
- UDF
M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application du decret no 92-117 du 5 fevrier 1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement et modifiant le code du travail. Si le droit a l'emploi est un objectif constitutionnel aux termes duquel le legislateur doit prendre les dispositions qui assurent au mieux le droit de chacun d'obtenir un emploi, le devoir de travailler est aussi reaffirme dans le preambule de la Constitution et permet au legislateur de priver de certains droits celui qui refuse sans raisons legitimes un emploi. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui faire connaitre les effets de ces nouvelles mesures, notamment de l'article R. 311-3-5 et suivants du decret susvise, et de lui communiquer les elements statistiques des radiations operees depuis la publication de ce texte reglementaire.
Auteur : M. Goasguen Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 juin 1994
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 20 juin 1994