Question de : M. Brard Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences durables que pourrait avoir le nouveau systeme de calcul des charges sociales des artistes, adopte par l'Assemblee nationale le 21 decembre 1992, dans la loi portant diverses mesures d'ordre social. Par cette loi, le chiffre d'affaires remplacera le benefice comme assiette de calcul des charges sociales. Le texte retient un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 5 a 20 p. 100, ce qui, pour un grand nombre d'artistes, est loin de correspondre a la realite des frais engages pour l'exercice de leur profession. En outre, les investissements et honoraires retrocedes gonflent artificiellement ce chiffre d'affaires. La consequence directe est qu'ils devront payer des charges sociales sur tous les elements du chiffre d'affaires, celui-ci etant parfois tres eloigne du benefice effectivement realise. Il lui demande en consequence : si une telle disposition ne remet pas fondamentalement en cause le principe d'egalite des citoyens devant la loi (notamment vis-a-vis des travailleurs independants) et ne cree pas une incitation directe a la constitution de societes ; si le decret d'application devant intervenir pour la mise en oeuvre de cette disposition legislative contiendra des attenuations de ce systeme (non prise en compte des investissements ou honoraires retrocedes notamment) ; et si, plus simplement, un retour a l'ancien systeme de calcul des charges sur le benefice ne serait pas preferable, eventuellement avec une accentuation des controles effectues sur des declarations pour limiter les abus de deductions dans le calcul du benefice, voire avec d'eventuelles reintroductions de frais dans l'assiette de calcul des charges sociales.