Comptes de la securite sociale
Question de :
M. Dominati Laurent
- UDF
M. Laurent Dominati demande a M. le ministre delegue aux relations avec l'Assemblee nationale dans quel delai le Parlement pourra avoir connaissance du rapport annuel concernant les comptes sociaux tel qu'il est prevu par l'ordonnance de 1967. Il rappelle a ce propos que la loi de finances de 1991 - tout comme, deja, celle de 1980 - prevoyait un rapport et un debat annuels sur les systemes de securite sociale sans que ces obligations aient jamais ete executees. Il souhaiterait etre informe des causes de cette meconnaissance de la loi ainsi que des intentions du Gouvernement pour en faire respecter les dispositions en 1994.
Auteur : M. Dominati Laurent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : relations avec l'assemblée nationale
Ministère répondant : relations avec l'assemblée nationale
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 6 juin 1994