Politique fiscale
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre du budget sur les evolutions de la taxe professionnelle dans le secteur « artisanat », PME-PMI. Il lui demande par quel moyen le Gouvernement pourrait envisager de modifier a la baisse le calcul des frais de gestion de la fiscalite directe locale pour confection des roles.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 18 juillet 1994