Taxe professionnelle
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre du budget sur les evolutions de la taxe professionnelle dans le secteur « artisanat », PME-PMI. Il lui demande si, entre autres, une revision du calcul des bases d'imposition prenant en compte la valeur nette, apres amortissement, des biens acquis et non pas la valeur d'achat hors taxes d'origine pourrait etre envisagee assez rapidement par le Gouvernement.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 30 mai 1994