Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que l'article L. 216 du code electoral prevoit que les frais d'affichage sont rembourses par l'Etat aux candidats aux elections cantonales. La loi sur le financement des partis politiques n'a pas modifie cet article. Il est donc pour le moins surprenant qu'une circulaire ministerielle prenne pretexte de cette loi pour restreindre les conditions d'application de l'article L. 216, largement au-dela de ce qui est prevu par le code electoral. La circulaire prevoit, en effet, qu'a l'avenir seuls pourront etre rembourses les frais d'affichage au profit des entreprises professionnelles d'affichage ou pour embaucher des salaries charges de l'affichage. Il attire son attention sur le fait que la loi n'exclut pas le remboursement, par exemple, des frais de location d'une voiture qui serait mise a la disposition d'afficheurs benevoles pour l'affichage. De meme, la loi n'exclut pas le remboursement des frais d'affichage a une association politique ou a une societe de marketing politique pour laquelle l'affichage ne serait pas une activite professionnelle principale. Il est, en effet, coherent qu'une association ou une entreprise de marketing politique se charge, accessoirement a sa fonction propre, de fournir egalement des prestations d'affichage a un candidat. Il souhaiterait donc qu'il precise comment doit etre interpretee l'application de la circulaire sus-evoquee.