Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le differend qui oppose l'usine Unimetal et ses salaries, a propos de l'article 36 de la convention emploi de la siderurgie qui fixe les criteres de lourdes restructurations auxquels est soumise Unimetal. Son predecesseur avait officiellement accepte la totalite des conges de longue duree reclames jusqu'en 1995 par la direction generale et les partenaires sociaux, signataires de la convention. Lors de reunions entre les syndicats et les representants de la direction d'Unimetal, ces derniers avaient affirme que les pouvoirs publics ne donneraient pas leur accord pour les departs en conges de longue duree si la direction generale ne presentait pas un accord paritaire reprenant des elements de la loi quinquennale, dont les TRILD. Les salaries d'Unimetal sont en desaccord avec la position des pouvoirs publics et ne peuvent admettre que le ministere du travail ne se conforme pas aux engagements de son predecesseur. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la position exacte prise par ses services a l'egard du probleme qu'il vient de lui exposer.