Indemnisation
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions d'indemnisation des biens des rapatries d'Afrique du Nord. La legislation actuelle ne permet pas de repondre a tous les cas. C'est ainsi que l'ANIFOM a refuse d'indemniser un rapatrie pour un appartement, celui-ci ayant ete « cede a titre onereux et n'est donc pas indemnisable ». Or, dans les faits, la vente en question n'a jamais ete realisee ; elle a ete rendue caduque par la non-confirmation d'achat dans les delais. En pratique ce proprietaire n'a rien touche ni des autorites algeriennes qui ont recupere le bien sans paiement, ni des lois d'indemnisation francaise. Il y a la un deni de justice, contraire a l'esprit de la loi comme aux accords d'Evian. Il lui demande comment le Gouvernement entend reparer cette injustice.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 14 juin 1993