Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Gaillard Claude
- UDF
M. Claude Gaillard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la question de la retraite mutualiste des anciens combattants en Afrique du Nord. Jusqu'a present, le plafond majorable a ete porte a 6 400 F au lieu de 6 500 F, et le delai pour se constituer la retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 pour les titulaires de la carte du combattant, a ete proroge jusqu'au 1er janvier 1995 alors qu'un delai de 10 ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant devait etre accorde. Il demande donc de bien vouloir l'informer sur la progression de ces deux dossiers, ainsi que sur la deductibilite du revenu imposable des cotisations versees aux mutelles dans le cadre d'une couverture complementaire, comme le sont les cotisations syndicales ou les contrats d'assurance-vie.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993