Droit de bail et taxe additionnelle
Question de :
M. Cazenave Richard
- RPR
M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget sur l'iniquite engendree par l'ecart entre les dates d'echeance du paiement du droit de bail et de la taxe additionnelle entre les administrateurs de biens professionnels et les particuliers. En effet, alors que pour les particuliers la date limite de reglement etait arretee au 30 novembre 1993, elle etait pour les professionnels fixee au 31 octobre 1993. La logique voudrait que ces dates d'echeance fussent inversees, compte tenu de la masse de travail que cela represente pour les professionnels et du fait que cela represente une inegalite devant l'impot, contraire au droit francais. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que cette egalite soit respectee entre les professionnels et les particuliers en 1994.
Auteur : M. Cazenave Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 13 novembre 1995