Dependance
Question de :
Mme Aurillac Martine
- RPR
Mme Martine Aurillac souhaite attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la prise en charge des personnes agees dependantes, et plus particulierement sur le probleme de la recuperation sur succession. En effet, la franchise de 250 000 francs, actuellement en vigueur, semble insuffisante lorsque l'on sait que, grace aux progres de la science, les maladies dites « de longue duree » sont de plus en plus longues. Or, une franchise d'un tel montant est de nature a ruiner les personnes qui n'ont que de faibles ressources, et qui ne peuvent assumer l'incidence financiere de ces maladies. De meme, en cas de deces, bien des familles ont les plus grandes difficultes a assumer ce cout. Dans ces conditions, ne serait-il pas envisageable de suspendre ou a tout le moins d'amenager cette recuperation sur les heritiers, de facon a rendre cette dette plus supportable ?
Auteur : Mme Aurillac Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 6 juin 1994