Age de la retraite
Question de :
M. Defontaine Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Defontaine appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le statut des praticiens hospitaliers a temps plein des hopitaux non universitaires. Il lui demande d'envisager la possibilite d'une prolongation d'activite au-dela de soixante-cinq ans pour ces praticiens. Cette prolongation d'activite hospitaliere pourrait tout d'abord comporter un temps egal a celui des services militaires accomplis. Elle serait ensuite accordee aux praticiens qui n'ont pas reuni les trente-sept annuites et demie salariales obligatoires pour beneficier de leurs droits entiers a la retraite, ce qui, compte tenu de la duree des etudes, est courant. La prolongation de l'activite salariee hospitaliere ne pourrait exceder une duree maximale de cinq ans au-dela de l'age legal de la retraite.
Auteur : M. Defontaine Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994