Vignette automobile
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre du budget sur les regles en matiere de vignette automobile. Il apparait que les vehicules mis en circulation avant le 15 aout de chaque periode d'imposition sont passibles de la taxe au taux plein. Ce systeme ne semble pas tres juste, au moment ou l'on cherche a relancer la construction d'automobiles et la vente de vehicules. Il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait preferable de demander aux acheteurs de vehicules neufs de verser, en fonction de la date d'immatriculation du vehicule, une quote-part de la vignette. Cette quote-part devrait etre diminuee au fil du temps.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994