FSV
Question de :
M. Mandon Daniel
- UDF
M. Daniel Mandon attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des anciens combattants beneficiaires d'une allocation differentielle au titre du fonds de solidarite. En effet, ces allocations mensuelles sont versees avec retard : a ce jour, sont payees les sommes dues au titre de decembre 1993, et ce grace a une anticipation de credit sur le budget 1994 ! Ces delais de reglement entrainent des situations d'une exceptionnelle gravite pour toutes les personnes concernees. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures d'urgence qu'il envisage de prendre afin de resoudre definitivement ce delicat dossier.
Auteur : M. Mandon Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 octobre 1994
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994