Paiement
Question de :
M. Saint-Ellier Francis
- UDF
M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le montant du taux applique par l'Etat aux sommes dues par les entreprises au titre de la TVA, sommes soumises de surcroit a obligation cautionnee. Il lui demande en effet si le taux de 12,5 p. 100 pratique actuellement ne pourrait pas etre abaisse, pour tenir compte de la baisse enregistree sur le marche.
Auteur : M. Saint-Ellier Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994