Politique et reglementation
Question de :
M. Jeffray Gérard
- UDF
M. Gerard Jeffray demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme si ses services ont recemment procede a une evaluation des regles posees par les articles R. 127 et R. 128 du code de la route pour amenager le regime du permis de conduire applicable aux personnes dont l'etat de sante est precaire ou en voie de degradation. Il lui demande si, eventuellement d'apres les resultats de cette evaluation, il n'estime pas utile un renforcement de ce regime dans le sens d'une plus grande securite.
Auteur : M. Jeffray Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 16 mai 1994