Schemas directeurs
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation a laquelle sont confrontees les collectivites locales pour la mise en place du schema directeur. En effet, la revision du schema directeur occasionne des frais materiels et des frais d'etudes qui sont proportionnels a la superficie a etudier et a l'importance des communes concernees. En vertu des engagements pris avec la loi de decentralisation, une partie de ces depenses est compensee par l'Etat au moyen du versement de la dotation generale de decentralisation, dont le montant est fixe annuellement. Or il apparait que le montant de cette dotation est souvent insuffisant, ce qui pose de serieux problemes aux collectivites pour le financement de ces revisions d'urbanisme. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 mars 1996
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 11 mars 1996