Question de : M. Quillet Pierre
- RPR

M. Pierre Quillet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les formulaires de declaration d'assolement des terres cultivees ou gelees dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune. En effet, la profession agricole craint que le ministere revienne sur les simplifications obtenues en 1993. Elle souhaiterait perenniser ces mesures en supprimant definitivement l'annexe MSA, qui correspond mal a la realite. Les raisons en sont que les parcelles cadastrales ne se rapportent jamais aux surfaces cultivees, ni dans leurs limites, ni dans leur surface. En cas de controle, les agents tiennent compte de la surface reellement gelee et non de notions cadastrales. Les parcelles peuvent etre traversees par un chemin, un fosse qui sont inclus dans la surface cadastree sans pour autant etre cultivees. Certains agriculteurs peuvent avoir plus de cent parcelles cadastrales qu'ils peuvent avoir regroupees ou echangees. La mise a jour du fichier MSA se fait avec plusieurs annees de retard. Les ilots ayant ete determines en 1993 et devant rester stables dans leur principe, il ne sert a rien de repartir sur des notions differentes. Autant de raisons parmi d'autres de supprimer definitivement ce pre-imprime MSA qui ne fait que compliquer indument une declaration et y introduire des sources d'erreur. La deuxieme mesure de simplification souhaitee par les agriculteurs est de garder le plan de gel sur l'exploitation. Il parait logique que ce plan, pour localiser les parcelles ou parties de parcelles gelees, serve pour le constat sur le terrain lors des controles. Toute verification en bureau serait donc denuee de sens. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre a ce sujet.