Lycees
Question de :
M. Pandraud Robert
- RPR
M. Robert Pandraud attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les difficultes rencontrees par les conseillers regionaux choisis par les assemblees nationales pour sieger aux conseils d'administration des lycees (decret no 85-924 du 30 aout 1985), notamment dans les departements fortement urbanises. En effet, les conseillers regionaux doivent participer a de nombreux conseils d'administration qui, souvent, sont convoques a la meme heure. Pour pallier cet inconvenient, il leur est adjoint un suppleant, conseiller regional aussi, et qui, a ce titre, doit lui-meme sieger a d'autres conseils d'administration. Il lui suggere donc de modifier les articles 11, 13 et 22 du decret precite pour donner la possibilite a l'assemblee regionale de choisir un suppleant aux conseillers regionaux membres des conseils d'administration parmi les conseillers municipaux de la commune, siege de l'etablissement, ou, le cas echeant, du groupement de communes.
Auteur : M. Pandraud Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994