Commissions departementales d'equipement commercial
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le fait que la reforme de la loi Royer par la loi Sapin est une « fausse bonne idee ». En effet, en remplacant les commissions departementales (CDUC) composees de vingt membres par des CDEC de sept membres, on n'a pas du tout clarifie les problemes de deontologie. On les a au contraire aggraves. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il lui semble normal que l'on prenne de tels risques et si, au contraire, il ne pense pas qu'il faudrait revenir a une composition beaucoup plus large des commissions departementales, ce qui limiterait les risques ou, a tout le moins, l'incidence des problemes de corruption.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 21 mars 1994