Elections cantonales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que, pour l'inscription aux elections cantonales, une attestation de domicile est exigee. Or, certaines municipalites, notamment en Moselle, se contentent d'authentifier des attestations sur l'honneur. Il souhaiterait qu'il lui indique quel est le texte qui prevoit les conditions de delivrance des certificats de domicile et dans quelles conditions une commune peut la refuser. Dans l'hypothese ou un candidat aux elections cantonales se verrait refuser la delivrance de ce certificat de domicile, il souhaiterait qu'il lui indique quels sont les recours a sa disposition.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994