Transporteurs
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le non-respect par les transporteurs routiers ressortissants de l'Union europeenne de la legislation nationale en matiere de repos, de duree journaliere, hebdomadaire et de controles. Outre les incidences sur la securite routiere de telles pratiques, les consequences a moyen et long terme de ces graves distorsions de concurrence sur le marche du transport menacent de facon certaine et importante l'ensemble de ce secteur national. Il lui demande si une analyse de ces pratiques a deja ete faite. Il souhaiterait egalement savoir si une evaluation de ces consequences sur l'economie et la securite a deja ete realisee et si une commission d'enquete sur de telles pratiques deloyales ne s'avererait pas opportune.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 30 mai 1994