Question de : M. Diébold Jean
- RPR

M. Jean Diebold souhaite attirer l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des entreprises du batiment agissant pour le compte d'un maitre d'ouvrage se trouvant dans une situation de faillite. Lors des recentes discussions a l'Assemblee nationale, un progres sensible et significatif a deja ete obtenu, mais celui-ci ne visait en fait que des situations de desaccords et ne repondait pas au probleme reellement pose qui reste la garantie de paiement des travaux effectues par l'entreprise a la demande du maitre d'ouvrage. Ne serait-il donc pas necessaire d'envisager que le maitre d'ovurage ait l'obligation de souscrire une garantie aupres d'un etablissement approprie (banques, compagnies d'assurances, societes de caution, etc.) afin que l'entrepreneur puisse reellement avoir l'assurance d'etre couvert pour les travaux qu'il a realises ? Il est bien entendu qu'il conviendrait de mettre en place les conventions necessaires entre les differentes parties ainsi que de prevoir les modalites permettant la solution des eventuels litiges. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.