Politique et reglementation
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes lies a la diminution d'interet manifestee pour le rachat d'entreprises en activite, face a l'accumulation des avantages fiscaux et sociaux lies a la creation d'entreprises. Dans nombre de cas, cette situation peut expliquer la reticence des racheteurs potentiels ou leur volonte d'attendre un eventuel depot de bilan. Si elles s'expliquent sur le plan individuel, ces attitudes sont globalement dommageables tant sur le plan economique que social. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garder toute leur attractivite aux rachats d'entreprises, hors des cas specifiques des cessions dans le cadre de procedures de reglement judiciaire.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994