Creation
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'inadaptation des dispositifs d'aide a l'emploi au profit des salaries. En effet, l'ensemble des aides est conditionne par le statut d'allocataire des ASSEDIC qui n'est pas applicable aux salaries demissionnaires. Sauf en cas de licenciement abusif, le salarie qui veut creer son entreprise se retrouve donc sans aide, alors meme qu'il libere un emploi et que sa motivation est la plupart du temps un gage de succes pour sa nouvelle entreprise. Il demande au ministre d'envisager les nouvelles conditions d'attribution des aides a la creation d'entreprise qui permettraient d'aider les salaries demissionnaires pour creer une activite.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 4 juillet 1994