Finances
Question de :
M. Beaumont René
- UDF
M. Rene Beaumont appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes que posent les subventions d'equilibre votees par les conseils municipaux dans le cadre des budgets d'assainissement. Il releve que, dans sa circonscription, plusieurs communes sont victimes de cet etat de fait. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui apparait pas opportun de faire proceder a la revision de la legislation qui ne peut, d'evidence, s'appliquer de facon identique a toutes les communes de France, d'une part, et si, en attendant cette modification, il ne lui parait pas souhaitable d'accorder des derogations de subventions d'equilibre par le budget general, d'autre part.
Auteur : M. Beaumont René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 4 juillet 1994