Tribunaux d'instance
Question de :
M. Beaumont René
- UDF
M. Rene Beaumont appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le decret no 93-1360 du 30 decembre 1993 fixant le siege et le ressort des tribunaux d'instance competents pour recevoir et enregistrer les declarations de nationalite francaise, qui a donne competence au tribunal d'instance du Creusot pour le ressort des tribunaux du Creusot et de Montceau-les-Mines. Pour le bassin minier, cette situation est extremement prejudiciable, obligeant les Montcelliens et les habitants du bassin minier a se rendre au Creusot pour toutes demarches administratives. Aussi, il lui demande s'il ne lui apparait pas opportun de modifier le decret precite afin que le tribunal de Montceau-les-Mines retrouve cette competence.
Auteur : M. Beaumont René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994