Exercice de la profession
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences, pour le secteur de l'hotellerie et de la restauration (diminution sensible du chiffre d'affaires), de la loi du 27 janvier 1993 portant sur la limitation des sommes consacrees par les laboratoires aux reunions medicales. Il lui demande si elle envisage de revenir sur les aspects restrictifs de ce texte.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993