Frais pharmaceutiques
Question de :
M. Blum Roland
- UDF
M. Roland Blum attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le decret du 29 juillet 1993 portant sur les economies a realiser en matiere de depenses de sante. Cette mesure penalise lourdement les professions independantes, car cette baisse de remboursement sur les medicaments a vignette bleue ramene le taux de 50 p. 100 a 35 p. 100, considerant que le regime obligatoire des travailleurs non salaries n'est pas deficitaire. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de modifier le code de la securite sociale et ne pas aggraver la disparite des regimes.
Auteur : M. Blum Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994