Prestations
Question de :
M. Murat Bernard
- RPR
M. Bernard Murat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes auxquelles se trouvent confrontees les caisses de mutualite sociale agricole en matiere de gestion des credits d'aide menagere. Alors que les pouvoirs publics preconisent le maintien des personnes agees a leur domicile, parallelement ils ne consacrent pas a cette action les credits qui seraient necessaires. C'est ainsi qu'en 1993 les credits affectes au fonds additionnel d'action sociale n'ont pas augmente, empechant les caisses de MSA de maintenir le niveau de prise en charge des heures d'aide menagere attribuees aux retraites du regime agricole. Evoquant le cas particulier de la Correze, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre aux caisses de MSA de traiter leurs retraites comme ceux des caisses du regime general.
Auteur : M. Murat Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994