Question de : M. Leveau Édouard
- RPR

M. Edouard Leveau appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la loi du 22 juillet 1992 portant reforme des dispositions du code penal qui a defini, dans le nouvel article 432-12, la prise illegale d'interets qui, sous forme de delit d'ingerence, etait deja prevue, mais selon un libelle different, par l'article 175 du precedent code penal. Cependant, la nouvelle legislation n'a pas repris la derogation introduite dans ledit article 175 par la loi du 17 juin 1967, modifiee par celles des 16 juin 1977 et 9 janvier 1986, permettant aux maires, adjoints et conseillers municipaux delegues ou agissant en remplacement du maire des communes ne depassant pas 1 500 habitants, de traiter sur memoire ou sur simples factures ou de passer des marches avec les communes qu'ils representent pour l'execution de menus travaux. Seuls sont desormais autorises, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, outre l'acquisition d'une parcelle de lotissement ou de bien communal en vue d'exercer une activite professionnelle, le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixe a 100 000 francs. Il est permis de s'etonner que la derogation, dont le champ d'application a ete elargi et etendu au profit des communes comptant jusqu'a 3 500 habitants, ait ete assortie d'une restriction notable puisque les petites communes n'ont plus la faculte de confier de menus travaux a l'artisan ou l'entrepreneur local meme si celui-ci exerce des responsabilites municipales. Comme l'on ne saurait soutenir que la fourniture de services recouvre l'execution de travaux, il est demande s'il est envisage de completer l'article 432-12 dans le sens indique.