Tribunaux de commerce
Question de :
M. Laguilhon Pierre
- RPR
M. Pierre Laguilhon souhaiterait savoir si M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, n'estime pas qu'il est anormal, a l'heure actuelle, et bien que leur role soit tres important, que les magistrats des tribunaux de commerce assument leur role de facon totalement benevole, ne beneficiant d'aucune prise en charge de frais de representation et n'ayant aucun budget, ni de secretariat, ni de fonctionnement, ni de formation.
Auteur : M. Laguilhon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994