Contraventions
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que les amendes de toutes sortes, et notamment pour exces de vitesse, peuvent prendre une part considerable dans le budget des personnes les plus demunies, comme les chomeurs, les RMIstes. Il demande en consequence que, pour ces familles a tres faibles revenus, il soit envisage de mettre en place un « produit de substitution » leur permettant de payer leur dette par l'accomplissement de travaux d'interet general.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite routiere
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 20 juin 1994