Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les modalites de financement des etablissements habilites a accueillir des beneficiaires de l'aide sociale a l'enfance. La loi no 86-17 du 6 janvier 1986 a confirme les pouvoirs donnes, par l'article 45 de la loi du 22 juillet 1983, au president du conseil general en matiere de tarification pour les etablissements et services qui sont habilites a recevoir des beneficiaires de l'aide sociale du departement. La circulaire du 18 fevrier 1986 relative a la loi du 6 janvier 1986 indique que l'article 21 de cette meme loi a generalise pour tous les etablissements et services sociaux le principe du recours a la dotation globale de financement et souligne que cette disposition ne sera applicable qu'apres la publication des decrets en Conseil d'Etat prevus aux articles 19 et 21. Or, dans l'attente de ces decrets, ce sont les dispositions du decret du 3 janvier 1961 qui restent applicables aux etablissements sociaux et medico-sociaux habilites a recevoir des beneficiaires de l'aide sociale departementale et celles du decret du 21 septembre 1959 pour les etablissements et services concourant a la protection judiciaire de la jeunesse. A ce jour, le champ d'application de la dotation globale n'a ete elargi qu'au seul profit des centres d'aide par le travail et des centres d'hebergement de readaptation sociale. De ce fait, la tarification des etablissements sanitaires sociaux et medico-sociaux est toujours sous la forme du prix de journee et est soumise aux dispositions d'un decret datant de plus de trente ans et de redaction obscure. Le departement du Doubs, sous l'impulsion conjointe du conseil general et des services de la protection judiciaire, a mis en place pour 1994 une plate-forme d'experimentation de la dotation globale en faveur des etablissements accueillant des beneficiaires de l'aide a l'enfance, soumis a tarification conjointe. Il lui demande que le Gouvernement, sur la base de cette experimentation, prenne les decrets d'application de la loi du 6 janvier 1986 qui etendraient enfin a tous les departements le benefice de la dotation globale, mode de financement qui favorise indeniablement une meilleure maitrise des depenses.