Quotient familial
Question de :
M. Galy-Dejean René
- RPR
M. Rene Galy-Dejean appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que les personnes agees ayant eleve un ou plusieurs enfants qui ne sont plus a leur charge beneficient d'une demi-part supplementaire dans le calcul de leur impot. Il lui expose a cet egard la situation des conjoints survivants des familles tres nombreuses (cinq enfants au moins) pour lesquels il paraitrait plus equitable d'octroyer une part entiere supplementaire de quotient familial afin de tenir compte des lourdes charges que ces familles ont du supporter leur vie durant pour elever leurs enfants. Cette mesure irait dans le sens de la politique familiale menee par le Gouvernement pour inciter les familles a avoir plus d'enfants et prendrait en consideration le fait que ces familles ont contribue aux finances de l'Etat en generant un certain nombre de foyers fiscaux. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet et s'il envisage de prendre en compte cette revendication.
Auteur : M. Galy-Dejean René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994