Maires
Question de :
M. Dehaine Arthur
- RPR
M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'article L. 241-3 bis du code des communes, introduit par l'article 51 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, qui dispose que le maire tient la comptabilite de l'engagement des depenses dans les conditions fixees par arrete conjoint du ministre de l'interieur et du ministre charge du budget pris apres consultation du comite des finances locales. Il souhaiterait savoir s'il envisage la parution prochaine de cet arrete.
Auteur : M. Dehaine Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 22 août 1994