Maires
Question de :
M. Dehaine Arthur
- RPR
M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les delegations que le maire d'une commune peut donner a ses adjoints. En vertu de l'article L. 122-11 du code des communes, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilite, deleguer une partie de ses fonctions a un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empechement des adjoints, a des membres du conseil municipal. Le plus souvent, cette delegation de fonctions permet au maire de confier le suivi des affaires dans des domaines determines a des elus. Il souhaiterait savoir si cette delegation de fonctions emporte automatiquement delegation de signature pour les actes relevant du domaine ainsi delegue, ou s'il convient de distinguer la delegation de fonctions de la delegation de signature.
Auteur : M. Dehaine Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994