Question de : M. Dehaine Arthur
- RPR

M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions dans lesquelles le maire d'une commune peut donner delegation de signature a des fonctionnaires. L'article 23 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 a complete l'article 122-11 du code des communes par un alinea 2 qui dispose que « le maire peut egalement donner, sous sa surveillance et sa responsabilite, par arrete, delegation de signature : au secretaire general et au secretaire general adjoint de mairie, au directeur general des services techniques et au directeur des services techniques ». Toutefois, cette nomination ne peut se faire qu'apres creation de la regie en question. L'instruction interministerielle de janvier 1975 relative au fonctionnement des regies prevoit en son chapitre 11 que la regie est creee par arrete de l'ordonnateur, ce qui suppose que la competence pour creer une regie appartient au maire. En revanche, le septieme alinea de l'article L. 122-20 du code des communes dispose que le maire peut, par delegation du conseil municipal, etre charge de « creer les regies comptables necessaires au fonctionnement des services municipaux », ce qui suppose que la competence pour creer une regie appartient a l'organe deliberant. Il n'est toutefois pas precise si l'alinea dont il est question concerne les regies de depenses et les regies de recettes, ou plutot les regies municipales, conformement aux articles L. 323-1 et suivants du code des communes. Aussi souhaiterait-il savoir quelle est l'autorite habilitee a creer les regies de depenses et les regies de recettes.