Question de : M. Dehaine Arthur
- RPR

M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions dans lesquelles les communes peuvent creer des regies de depenses et des regies de recettes. Le decret du 29 decembre 1962 portant reglement general sur la comptabilite publique autorise la creation de ces regies, basees sur l'autorisation donnee a un agent communal de manier des deniers publics pour des operations de paiement ou d'encaissement. Ces agents sont nommes par arrete du maire apres avis du comptable. Toutefois, pour une gestion rapide et efficace des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuite du service public, il est necessaire que des operations puissent etre executees dans les meilleurs delais. C'est le cas notamment de l'engagement de certaines depenses. Dans les operations d'entretien courant du patrimoine communal, par exemple, il est indispensable que l'agent communal, lorsqu'il se presente chez un fournisseur, soit muni d'un bon de commande, acte d'engagement lui permettant de retirer les materiaux ou fournitures necessaires ou de commander la prestation de service attendue. Il souhaiterait savoir si, a l'exception des operations limitativement enumerees par l'article R. 122-8 du code des communes, il est possible au maire de donner delegation de signature a des fonctionnaires autres que le secretaire general, le secretaire general adjoint, le directeur general des services techniques ou le directeur des services techniques, et notamment pour l'engagement des depenses qui, de par leur montant, ne necessitent pas le recours a la procedure de marche public.