Question de : M. Dehaine Arthur
- RPR

M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'article L. 211-4 du code des communes, introduit par l'article 50 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992, relative a l'administration territoriale de la Republique, permettant a certaines communes et a certains etablissements publics administratifs d'avoir recours, pour les dotations budgetaires affectees aux depenses d'investissement, aux autorisations de programme et aux credits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite superieure des depenses qui peuvent etre engagees pour le financement des investissements. Les credits de paiement, quant a eux, constituent la limite superieure des depenses pouvant etre mandatees pendant l'annee pour la couverture des engagements contractes dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Toutefois, l'article L. 211-4 du code des communes dispose que ces dispositions ne sont applicables que pour les communes et etablissements publics administratifs qui remplissent les conditions fixees par decret en Conseil d'Etat. Il souhaiterait savoir si la parution de ce decret pourrait intervenir tres prochainement afin de permettre aux collectivites concernees d'avoir recours a ces nouvelles dispositions, facilitant ainsi la gestion de leur programmation pluriannuelle d'investissement.