Question de : M. Charles Serge
- RPR

M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme du poids des droits de mutation payes sur les transmissions d'entreprises, en cas de succession. Il apparait en effet que dans le contexte actuel des affaires, le niveau de ces droits constitue un poids supplementaire difficilement supportable pour la gestion de la tresorerie des entreprises ainsi transmises et pour leur capacite d'autofinancement. Ils constituent des lors, trop souvent, une cause de cessation d'activite ou de depot de bilan, dans un delai court. Leur caractere anti-economique peut etre egalement denonce en remarquant qu'un souci de bonne gestion de la transition peut, pour eviter les consequences d'une fiscalite aussi lourde, legitimer des reactions de prudence a l'egard de possibilites de developpement de l'activite, ou meme des strategies de contraction de celle-ci. Dans la perspective d'un allegement de ces droits et, au minimum, de leur alignement sur le taux applique aux mutations a titre onereux, il serait utile de comparer le niveau des recettes budgetaires, actuellement percues pour ces successions, avec le cout que representent pour l'Etat et pour l'economie les licenciements consecutifs de trop nombreux effectifs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir publier les elements chiffres de cette comparaison, et de lui dire dans quelle mesure l'abaissement de ces droits, indispensable sur le plan economique, pourrait etre envisage, a court terme, parmi les mesures de soutien a l'activite et de rationalisation des rapports de l'Etat avec l'economie.