Question écrite n° 11351 :
Publicite

10e Législature

Question de : M. Balkany Patrick
- RPR

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de la communication sur la publicite medicale dans l'audiovisuel. Il lui demande si des cliniques privees peuvent avoir recours a la publicite audiovisuelle et, dans l'affirmative, dans quelle mesure ce droit s'applique-t-il.

Données clés

Auteur : M. Balkany Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Audiovisuel

Ministère interrogé : communication

Ministère répondant : communication

Dates :
Question publiée le 21 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994

partager